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Lorsque l’entente politique fait des miracles : le Parlement adopte le financement de la nouvelle échelle des salaires

20-07-2017

Scarlett HADDAD - O.L.J.

« Pragmatisme, réalisme, souci des couches sociales peu aisées », autant de mots qui sont revenus souvent dans les discussions d'hier au Parlement, les grands blocs parlementaires étant conscients qu'avec l'approche des législatives, nul n'a intérêt à trop s'attarder sur ces points impopulaires mais pourtant indispensables pour pouvoir concrétiser la décision de la veille sur les salaires dans la fonction publique.

Seuls Samy Gemayel et les Kataëb ont haussé le ton, alors que les autres blocs parlementaires ont préféré minimiser l'impact des taxes et impôts supplémentaires sur les couches sociales défavorisées, insistant sur le fait que les députés ont pris soin d'éviter les mesures qui touchent tous les citoyens pour se concentrer sur les plus fortunés d'entre eux.

Mais, en même temps, l'ancien Premier ministre Fouad Siniora a été pris pour cible, accusé d'être en partie à l'origine du chaos financier actuel, parce qu'en tant que Premier ministre et ministre des Finances, pendant de longues années, il n'a pas pris les mesures nécessaires... M. Siniora s'est défendu, et, contrairement à la séance de la veille, il n'y a pas eu de clash violent entre lui et le ministre actuel des Finances Ali Hassan Khalil, ni entre d'autres personnalités présentes dans l'hémicycle d'ailleurs.

Le Premier ministre Saad Hariri est intervenu à plusieurs reprises dans le débat pour dire aux députés que ces mesures sont les meilleures possibles et qu'il faut profiter de l'entente politique qui règne actuellement pour les adopter. De son côté, le président de la Chambre Nabih Berry a lancé quelques piques ciblées, évitant tout dérapage verbal et menant son petit monde parlementaire à coups de maillet.

Après des années de débats, de déclarations et de sit-in, et autres manifestations, le Parlement a donc finalement adopté de nouveaux impôts et taxes pour financer la nouvelle échelle des salaires, qui, selon le président de la Chambre, pourrait commencer à être appliquée à partir du 1er septembre. Le Liban tourne ainsi la page des tiraillements, souvent justifiés et parfois populistes, au sujet d'une nouvelle politique financière dont les citoyens devraient forcément faire les frais. Nabih Berry avait donné le ton la veille en affirmant que rien ne peut être donné gratuitement. Pour avoir une nouvelle échelle des salaires, il fallait donc payer. C'est ce qui sera fait désormais, mais les députés ont insisté sur le fait qu'ils ont fait de leur mieux pour que ce ne soit pas les couches les plus défavorisées qui payent le plus.

Des discussions pour la forme

De 11h à 14h30, hier, les députés ont donc voté la loi en 20 articles qui leur était soumise, sans trop de débats et avec des discussions pour la forme. Il était en effet clair que les grands blocs parlementaires étaient déjà d'accord sur le contenu et sur la démarche à suivre. Il est vrai que les discussions autour de ces mesures financières ont duré près de 5 ans, dans le cadre des réunions de la commission parlementaire des Finances.

Dès l'ouverture de la séance, les députés ont commencé à étudier un à un les dix derniers articles de la loi, les 9 premiers ayant été adoptés au cours d'une séance précédente en mars dernier. Les points les plus importants qui constituent une première dans la vie économique libanaise sont au nombre de deux. Le premier porte sur les amendes annuelles sur les biens-fonds maritimes, un sujet évoqué depuis des années sans que nul ne prenne une décision. Aujourd'hui, c'est chose faite. Quant au second point, il s'agit d'une légère hausse des impôts (de 2 %) sur les intérêts des dépôts des banques et sur les bénéfices bancaires.

Il a donc fallu commencer par une taxe de 5 000 LL imposée aux voyageurs non libanais à leur départ du Liban par voie terrestre. Samy Gemayel a immédiatement voulu savoir le montant des recettes que cet article est censé rapporter au Trésor public, alors que Nadim Gemayel suggérait que la taxe porte sur les non-Libanais à leur entrée, non à leur sortie du pays. Le débat s'est élargi, portant notamment sur l'identité de ceux qui se déplacent entre le Liban et la Syrie, le ministre Jarrah considérant qu'il s'agit essentiellement de commerçants alors que Nawwar Sahili estimait qu'il s'agit souvent de simples citoyens résidant près de la frontière... La disposition a été adoptée, et ce fut au tour de l'article suivant qui portait sur la hausse de la taxe sur les billets d'avion. Samy Gemayel a demandé que la hausse sur les billets de la classe touriste soit annulée et le ministre des Travaux publics Youssef Fenianos a précisé que le gouvernement était d'accord sur ce point. Finalement, la taxe qui aurait dû s'élever à 75 000 LL a été maintenue à 60 000 LL.

L'article 12 portait sur une augmentation des taxes sur les conteneurs arrivant au port de Beyrouth. Nouveau débat animé entre les députés que le président de la Chambre a dû à plusieurs reprises recadrer, demandant aux intervenants de se limiter au point discuté.

Des amendes sur les biens-fonds maritimes, enfin !

L'article 13, celui consacré au règlement du problème des biens-fonds maritimes construits et exploités illégalement, a suscité un long débat. L'idée directrice était qu'il fallait faire preuve de pragmatisme. On ne peut plus détruire les constructions édifiées illégalement, surtout que selon le ministre Fenianos ce secteur emploie 25 000 Libanais, mais il est nécessaire de faire payer des amendes à leurs propriétaires. Ghassan Moukheiber s'est élevé contre l'idée de considérer cette loi comme un compromis. Et Nabih Berry lui a rétorqué : « Mais comment vous supporte-t-on au sein du bloc du Changement et de la Réforme ? » Moukheiber lui a alors lancé : « Il va falloir me supporter de longues années encore ! », provoquant les applaudissements de ses collègues...

Le Premier ministre a ensuite pris la parole pour préciser que « si ce problème dure depuis 20 ans, c'est de notre faute. Aujourd'hui, nous devons profiter de l'entente politique pour le régler ainsi que d'autres en suspens. Les amendes sont un début, un premier pas vers le règlement. On peut sans doute faire mieux, mais commençons par là ! ».

Le député Ahmad Fatfat a rappelé qu'il est parlementaire depuis 21 ans et qu'au cours de toutes ces années, il a régulièrement entendu parler de ce problème. « Il est donc temps de le régler. Toute décision vaut mieux que pas de décision », a-t-il dit. Les députés du bloc du Changement et de la Réforme ont toutefois précisé que cette disposition n'est pas une régularisation des infractions immobilières sur les biens-fonds maritimes, mais un début de solution.

Tous les présents étaient conscients qu'il s'agissait là d'un point important qui a longtemps fait l'objet de tensions entre les groupes politiques. Ce n'est donc pas une petite réalisation de parvenir désormais à le régler, même partiellement. D'autant que les amendes infligées constituent une source importante de financement pour la nouvelle échelle des salaires.

Des votes et des apartés...

L'article 14 prévoit une hausse de la taxe sur les lots de la Loterie nationale. Il a été adopté sans problème. L'article 15 augmente les taxes sur la réévaluation des actifs des sociétés et il a été convenu de fixer cette hausse à 10 % au lieu de 15 %. Toutefois, le bloc de la résistance a exprimé son opposition, considérant qu'il ne faut pas protéger les grandes sociétés mais plutôt épargner les couches défavorisées. Le Premier ministre a répondu qu'il fallait aussi donner des incitations aux sociétés pour qu'elles investissent au Liban en ne les taxant pas trop. Saad Hariri a même déclaré dans ce sillage qu'il faut cesser de présenter une partie de la classe politique comme étant avec les riches et l'autre avec les pauvres. « Nous sommes tous avec le Liban et nous voulons assurer des emplois aux jeunes », a-t-il lancé.

De même, l'article 16 porte sur une hausse de 2 % de la taxe sur les transactions immobilières, et l'article 17 stipule une hausse de 2 % de l'impôt sur les revenus des sociétés de capitaux qui passe de 15 à 17 %. L'article 18 ramène à 10 % l'impôt sur les sociétés cotées en Bourse, et, enfin, l'article 19 porte sur une hausse de 2 % des taxes sur les dépôts dans les banques et sur les bénéfices de ces dernières. En principe, ces nouvelles mesures financières ont été soigneusement étudiées pour permettre de financer la nouvelle échelle des salaires. Il s'agit d'un délicat équilibre entre les orientations des différents blocs parlementaires, notamment le bloc de la résistance (Hezbollah) et le bloc du Changement et de la Réforme, d'un côté, et le bloc du Futur, de l'autre.

Samy Gemayel a réclamé au final un vote nominal de l'ensemble de la loi, mais le président de la Chambre a refusé, à la demande du bloc du Changement et de la Réforme, qui estime que les positions diffèrent selon les articles de la loi. Samy Gemayel s'est promis de déposer un recours contre cette loi, adoptée, selon lui, sans respect du règlement. La séance a été levée après avoir été marquée par des apartés entre Ibrahim Kanaan et Melhem Riachi, et entre Saad Hariri et Ali Hassan Khalil, sans oublier Georges Adwan – qui s'est installé sur les bancs réservés au bloc du Changement et de la Réforme – et Alain Aoun. Mais l'incident le plus remarqué a été la protestation de Nawwaf Moussaoui lorsque le président de la Chambre, contraint à sortir, a confié la présidence de la séance à Antoine Zahra...

À 14h30, la séance a été levée et les députés ont entrepris d'expliquer aux médias l'importance de ce qui a été accompli. Le ministre Nicolas Tuéni a de son côté lancé un avertissement aux commerçants pour ne pas hausser les prix. Mais il faudra sans doute plus que cela pour que les citoyens ne paient pas, comme d'habitude, pour les décisions des responsables politiques et pour que les prix ne s'envolent pas avant même l'application de la nouvelle échelle des salaires.

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